Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Cartaplac au capital de 100.000 euros dont le siège social est situé :
5 Quai Comte Lair - 49400 SAUMUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Angers sous le numéro CARTAFRANCE - RCS ANGERS 521 478 750 - SARL au capital de 100.000 € ci-après dénommée « Cartaplac » et d’autres part, par toute personne physique et morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.plaquimmat.fr dénommée ci-après « l'acheteur ».

1. Objet :

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Cartaplac et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.plaquimmat.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de ventes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Cartaplac.

Cartaplac se réserve le pouvoir de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, ce dernier étant invité à les consulter régulièrement.

2. Caractéristiques des biens et services proposés :

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.plaquimmat.fr .
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

3. Tarifs :

Les prix figurant dans le catalogue du site www.plaquimmat.fr sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.

Les produits et/ou services achetés sur www.plaquimmat.fr doivent être réglés en euros et en ligne, une facture électronique sera envoyée à l’acheteur suite à la commande passée et au règlement effectué.

Cartaplac se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les cartes bancaires acceptées sont : CB ; VISA ; MASTERCARD. Les paiements qui seront effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé du groupe CM-CIC.

Tant que le client n’aura pas payé l’intégralité du prix et sa ou ses factures, Cartaplac conservera en sa possession la commande de l’acheteur.

4. Aire Géographique :

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

5. Commandes :

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Cartaplac se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. Cartaplac se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Pour être validée, la commande doit être accompagnée des documents requis.

6. Rétractation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnées d’après les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés.

Toute commande de plaques d’immatriculation passée sur le Site présente un caractère personnalisé. De ce fait et en application du Code de la consommation, le client ne peux exercer son droit de rétractation sur la commande qu’il aura effectuée sur le site www.plaquimmat.fr . La commande sera donc considérée comme ferme et définitive. Toute annulation de commande par le client devra être expressément motivée par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. Modalités de paiement :

Le prix est exigible à la commande.

8. Livraisons :

Le client recevra ses plaques d’immatriculation qu’il a commandées par colis à l’adresse (en respectant la zone géographique) qu’il aura mentionnée lors de la prise en charge de la commande dans la rubrique « Adresse de livraison ». Les commandes passées après 12h sont traitées le lendemain sous réserve que le client à bien fourni les pièces justicatives demandées.

9. Garantie :

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra et l’échangera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 5 Quai Comte Lair - 49400 SAUMUR dans un délai de trente jours après livraison.

10. Responsabilité :

L’acheteur a pour obligation d’utiliser le site www.plaquimmat.fr sans nuire aux intérêts de Cartaplac et à passer les commandes conformément aux présentes conditions générales de Vente. Il peut voir sa responsabilité engagée en cas de manquements.

L’acheteur est seul responsable de la véracité des documents qu’il fournit à Cartaplac en vue de la délivrance de ses plaques d’immatriculation. En cas de fraude concernant les pièces justificatives, le numéro d’immatriculation à fournir ou concernant l’origine du véhicule à immatriculer, l’acheteur assume au plan pénal comme au plan civil la responsabilité des risques pouvant découler. La responsabilité de Cartaplac ne peut à aucun moment être mise en cause par rapport à ce type de comportement.

Cartaplac invite l’acheteur à faire preuve d’attention et de vigilance lorsqu’il se connecte sur le site. En effet, elle ne peut être tenue pour responsable des erreurs d’interprétation de l’acheteur lorsque celui-ci circule sur le site.

Cartaplac, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données ; intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11. Propriété intellectuelle :

L’accès au site ne confère à l’utilisateur connecté aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relative au site lorsqu’il se connecte sur celui-ci. L’éditeur du site est titulaire de l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle en tant que propriétaire ou en tant que détenteur de leurs usages. Ces droits protègent l’ensemble des éléments accessibles du site (textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéo, logiciel, base de données …).

L’accès au site ne confère en aucun cas au client connecté le droit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit, par quelque moyen ou manière que ce soit et dans n’importe quel but. Pour procéder à toutes ces opérations, l’acheteur doit disposer de l’autorisation préalable de l’éditeur. L’autorisation de celui-ci est aussi nécessaire pour l’insertion de tous liens vers le site. En l’absence d’autorisation, toute exploitation par l’acheteur de tout ou partie du site www.plaquimmat.fr à des fins commerciales est susceptible de faire l’objet d’une action en contrefaçon de la part de celle-ci. Seul l’usage de tout ou partie du site à des fins privées et non commerciales ne nécessite pas d’autorisation préalable de la part de la société éditrice.

12. Données à caractère personnel :

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Cartaplac se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Cartaplac informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Cartaplac. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (en cours de déclaration).

13. Archivage / Preuve :

Cartaplac archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Les registres informatisés de Cartaplac seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Règlement des litiges :

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Cartaplac et l’acheteur s’engagent dans un premier temps à trouver une solution amiable pour résoudre les éventuels litiges pouvant survenir entre eux. S’ils ne trouvent pas un terrain d’entente, la juridiction du ressort du siège social de Cartaplac seront reconnues comme étant compétentes et pourront dans ces conditions être saisies pour apporter une solution aux litiges.